Lorsqu’un groupe absorbe une filiale ou rapproche deux sociétés, l’une d’elles disparaît sans liquidation. Le sort de ses salariés, de ses contrats et de sa situation fiscale obéit à des règles précises.
Cet article explique ce qu’est une fusion-absorption, comment on la réalise, puis ce qu’elle change concrètement pour le personnel, les contrats et la fiscalité.
Qu’est-ce qu’une fusion-absorption ?
Dans une fusion-absorption, la société absorbante existe déjà. La société absorbée disparaît sans liquidation : elle transmet tout son patrimoine à l’absorbante, dans l’état où il se trouve à la réalisation définitive.
Pour grandir sans fusion, les leviers de la croissance organique suivent une logique différente.
À l’inverse, la fusion-création ne garde aucune des sociétés participantes : le patrimoine est transmis à une entité nouvellement constituée. Le critère est donc le maintien d’une société existante. Si l’absorbante existe déjà, l’opération est une fusion-absorption.
Qui peut décider une fusion-absorption ?
Chaque société participante décide sa fusion en assemblée générale extraordinaire, pour une SA. Elle approuve le projet et le traité qui fixe le rapport d’échange.
Les conditions de majorité sont celles prévues par la loi et les statuts pour les décisions extraordinaires, sauf si la fusion augmente les engagements des actionnaires : là, l’accord de chacun est nécessaire. Pour l’apport au capital, voyez la définition et le fonctionnement du capital croissance.
Trois cas allègent l’opération :
- Unanimité des actionnaires de toutes les sociétés : pas de commissaire à la fusion, si la décision précède le délai de remise du rapport.
- Absorbante détenant tous les titres de l’absorbée jusqu’à la réalisation : son assemblée n’approuve pas l’opération.
- Titres détenus par l’absorbante, par l’absorbée ou par une société qui détient les deux : aucun échange de titres.
Fusion-absorption : les étapes de la procédure
Les organes de direction arrêtent le projet. Chaque société le dépose au greffe du tribunal de commerce de son siège, puis le projet est publié au BODACC.
Les associés votent après avoir consulté le projet. Si une catégorie d’actionnaires est touchée, ses assemblées spéciales doivent aussi approuver. Pour les règles d’une offre publique, consulter les modalités d’une OPA encadrées par l’AMF.
Restent les formalités finales :
- Les sociétés anonymes et européennes participantes déposent au greffe une déclaration attestant le respect des règles applicables.
- L’acte peut entraîner des droits d’enregistrement.
- Si le patrimoine comprend des immeubles, la publicité foncière s’impose.
- L’opposition d’un créancier ne bloque pas à elle seule : le tribunal peut la rejeter, ordonner un remboursement ou imposer des garanties suffisantes.
Que deviennent les salariés et les contrats ?
Les contrats de travail
Lors d’une fusion, le contrat de travail en cours subsiste de plein droit entre le salarié et la société absorbante.
Le changement d’employeur ne le rompt pas à lui seul. L’ancienneté, le salaire et les autres clauses continuent donc, en principe, avec le nouvel employeur.
Le salarié ne peut pas refuser le transfert au seul motif que l’employeur change.
Si le salarié refuse une modification proposée, les conséquences dépendent de la nature de la modification et de la procédure applicable. Avant de répondre à une modification proposée, il faut consulter un professionnel du droit du travail.
Les contrats commerciaux et le reste du patrimoine
La transmission universelle emporte biens, droits et dettes. L’absorbante reprend donc aussi les dettes de l’absorbée.
Les contrats commerciaux doivent être examinés un par un. Une clause peut exiger un accord préalable ou prévoir une résiliation en cas de fusion, de transfert ou de changement de contrôle ; leur effet sur la transmission universelle du patrimoine doit toutefois être apprécié au regard du contrat, de la clause concernée et des règles applicables.
Un contrat intuitu personae, conclu en considération de la personne ou de la société, peut dépendre de l’accord du cocontractant. Il faut lire ses clauses avant la fusion.
Quels délais pour réaliser une fusion-absorption ?
Le délai qui commande le calendrier, c’est la publicité préalable. Le dépôt et la publicité du projet doivent intervenir au moins 30 jours avant la première assemblée appelée à voter.
Dans une fusion simplifiée, ce délai reste calculé par rapport à la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. Il faut donc lancer les formalités au moins 30 jours avant ce point de départ.
Deux points de départ, deux dates.
| Critère | Opposition des créanciers | Prise d’effet |
|---|---|---|
| Point de départ | Dernière insertion au BODACC ou mise en ligne du projet | Dernière assemblée, ou immatriculation si société nouvelle |
| Délai ou date retenue | 30 jours | Date du traité, dans les bornes de l’exercice |
| Pour les tiers | Opposition possible pendant ce délai | Seule la réalisation définitive compte |
Quel régime fiscal s’applique à la fusion-absorption ?
Impôt sur les bénéfices
Par défaut, la fusion est une cession : les biens sont réputés vendus à leur valeur réelle, et leurs gains (plus-values) sont imposés tout de suite. Le régime de l’article 210 A du Code général des impôts change cela.
Sous conditions, il traite la fusion comme une continuité d’exploitation et évite l’imposition immédiate de certaines plus-values.
Pour bénéficier du régime, l’absorbante reprend dans l’acte les engagements fiscaux exigés :
- certaines provisions et certaines réserves de l’absorbée ;
- le suivi des plus-values dont l’imposition est différée ;
- en cas de manquement, ces éléments différés peuvent être imposés aussitôt.
Taxe sur la valeur ajoutée
Pour les biens d’investissement transmis dans une fusion, la dispense de régularisation de TVA repose sur trois points :
- Le bien d’investissement est transmis dans l’opération, sans régularisation immédiate de la TVA déduite par l’absorbée.
- L’acte de fusion prévoit que l’absorbante régularisera la TVA si elle revend ce bien ensuite.
- Il faut informer le service des impôts des entreprises dont dépend l’absorbante de cet engagement de régularisation.
Les cas particuliers
La fusion n’efface pas la responsabilité pénale de l’absorbante. Depuis le 25 novembre 2020, elle peut être condamnée pour une infraction commise par l’absorbée avant l’opération.
Pour une fusion conclue après cette date et relevant de la règle européenne sur les SA, seule une amende ou une confiscation est possible. La Cour applique la même limite aux SARL.
Si la fusion sert à soustraire l’absorbée à une condamnation pénale, c’est une fraude. Le juge peut alors sanctionner l’absorbante, même si la fusion date d’avant le 25 novembre 2020.
Dans ce cas, l’absorbante encourt toute peine applicable, quelle que soit la forme des sociétés.
La société absorbée disparaît, son patrimoine passe à l’absorbante, et le calendrier se décide tôt. Les contrats commerciaux se lisent un par un.
Le prochain pas : faire examiner les contrats par un conseil juridique, puis fixer la date de dépôt du projet, au moins 30 jours avant l’assemblée.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une fusion-acquisition d’entreprise ?
Une fusion-acquisition est un rapprochement d’entreprises qui regroupe les fusions et les acquisitions de contrôle. Le montage décide de la suite : une acquisition de titres laisse la société achetée en activité, alors qu’une fusion-absorption la fait disparaître.
Quelle différence entre une fusion-absorption et une cession d’actifs ?
Dans une fusion-absorption, la société absorbée disparaît et tout son patrimoine passe à l’absorbante. Dans une cession d’actifs, seuls les éléments vendus changent de mains, et la société qui les cède continue d’exister. L’acheteur choisit ce qu’il reprend.
Une fusion-absorption est-elle possible entre sociétés de formes juridiques différentes ?
Oui. Une fusion-absorption peut réunir des sociétés de formes juridiques différentes, par exemple une SARL et une SA. Chacune doit respecter les règles de sa propre forme, pour le vote comme pour les formalités.